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Article de loi

Article L8222-1 du Code du travail

En vigueur depuis le 18 juin 2011 · 3 versions
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Texte

Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte : 
1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 
2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. 
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.

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Décisions qui le citent

573 décisions le citent (visas et motifs).