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Article de loi

Article 1844-10 du Code civil

En vigueur depuis le 1 octobre 2025 · 3 versions
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Texte

La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés. 
Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. 
La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative de droit des sociétés, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. 
Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité.

Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.

Versions

Décisions qui le citent

384 décisions le citent (visas et motifs).