Article 2220 du Code civil

Texte

Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.

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• 19 juin 2008 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 19 juin 2008

Décisions qui le citent

387 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Bastia · Autre
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 16 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Saintes
• 15 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Montauban
• 30 juin 2026 · Tribunal de commerce de Créteil
• 19 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Annecy · Renvoi à une autre audience
• 17 juin 2026 · Cour d'appel de Limoges · Autre
• 17 juin 2026 · Cour d'appel de Limoges · Autre
• 17 juin 2026 · Cour d'appel de Limoges · Autre
• 4 juin 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 2 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
• 2 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin · Renvoi à la mise en état
• 2 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Tours · Désigne un expert ou un autre technicien
• 29 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 26 mai 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 21 mai 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 21 mai 2026 · Tribunal judiciaire d'Angers · Désigne un expert ou un autre technicien
• 12 mai 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 5 mai 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Irrecevabilité