Article 2225 du Code civil

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L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.

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• 19 juin 2008 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 19 juin 2008

Décisions qui le citent

425 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 27 août 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 20 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 15 juillet 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Renvoi à la mise en état
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Valence · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 11 juin 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 11 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · MEE - incident
• 4 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 juin 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 28 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Renvoi à la mise en état
• 28 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 mai 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 26 mai 2026 · Tribunal judiciaire du Mans · Autre décision avant dire droit
• 18 mai 2026 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
• 18 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 7 mai 2026 · Tribunal judiciaire d'Auxerre · Renvoi à la mise en état
• 7 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Autre décision avant dire droit