Article 805 du Code civil

Texte

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. 
Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

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• 1 janvier 2007 → aujourd’hui · en vigueur
• 29 avril 1803 → 1 janvier 2007

Décisions qui le citent

126 décisions le citent (visas et motifs).

• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 27 août 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 25 août 2026 · Tribunal judiciaire de Vannes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 8 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 7 juillet 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 6 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Troyes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 16 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Alès · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 22 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Dax · Renvoi à une autre audience
• 13 mai 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 13 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Coutances · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Sursis à statuer
• 30 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Sursis à statuer
• 30 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Sursis à statuer
• 10 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Rodez · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Valenciennes · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur