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Article de loi

Article L624-3 du Code de commerce

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · 2 versions
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Texte

Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. 
Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire. 
Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Versions

Décisions qui le citent

766 décisions le citent (visas et motifs).