Article L1142-28 du Code de la santé publique

Texte

Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. 

Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l'exclusion de son chapitre II.

Versions

• 1 juillet 2017 → aujourd’hui · en vigueur
• 28 janvier 2016 → 1 juillet 2017
• 19 juin 2008 → 28 janvier 2016
• 5 mars 2002 → 19 juin 2008

Décisions qui le citent

370 décisions le citent (visas et motifs).

• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien
• 2 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 17 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 8 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 8 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 8 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 30 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 19 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres mesures ordonnées en référé
• 17 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 17 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 17 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 17 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 11 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Désigne un expert ou un autre technicien
• 27 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 21 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 20 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 avril 2026 · Tribunal judiciaire d'Arras · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes