Article de loi
Article 40 du Code de procédure civile
En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article
Texte
Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Décisions qui le citent
1072 décisions le citent (visas et motifs).
- 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- 4 septembre 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Irrecevabilité
- 4 septembre 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
- 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
- 2 septembre 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
- 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
- 2 septembre 2026 · Tribunal de commerce d'Évry
- 2 septembre 2026 · Tribunal de commerce d'Évry
- 2 septembre 2026 · Tribunal de commerce d'Évry
- 2 septembre 2026 · Tribunal de commerce d'Évry
- 2 septembre 2026 · Tribunal de commerce d'Évry
- 2 septembre 2026 · Tribunal de commerce d'Évry
- 2 septembre 2026 · Tribunal de commerce d'Évry
- 1 septembre 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
- 15 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Évry
- 10 juillet 2026 · Cour d'appel de Rouen · Irrecevabilité
- 9 juillet 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
- 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
- 8 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Désigne un expert ou un autre technicien