Article 70 du Code de procédure civile

Texte

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
 Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.

Décisions qui le citent

4419 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Chartres · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
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• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Injonction de rencontre d'un médiateur
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · MEE - incident
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Bastia · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre