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Article de loi

Article 380-21 du Code de procédure pénale

Version du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029
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Texte

L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d'assises dans les conditions prévues au sous-titre Ier du présent titre pour l'appel des arrêts rendus par les cours d'assises en premier ressort.

Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.

Décisions qui le citent

40 décisions le citent (visas et motifs).