Article 1338 du Code civil

Texte

Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.

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• 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 14 mars 2000 → 1 octobre 2016
• 21 mars 1804 → 14 mars 2000

Décisions qui le citent

1468 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 3 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Lille Métropole
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 août 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 27 août 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Valence · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Poitiers · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 juillet 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 10 juillet 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 10 juillet 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 8 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Montluçon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre