Article 1985 du Code civil

Texte

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

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• 13 juillet 1980 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 13 juillet 1980

Décisions qui le citent

824 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 21 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 août 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Tarbes · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 9 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 9 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 9 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 8 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 8 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Mulhouse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Albertville · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre