Article 2251 du Code civil

Texte

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

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• 19 juin 2008 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 19 juin 2008

Décisions qui le citent

608 décisions le citent (visas et motifs).

• 17 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Autre décision avant dire droit
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Colmar · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Privas · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Privas · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 27 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Dax · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 22 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Renvoi à la mise en état
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 30 juin 2026 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Limoges · Autre
• 23 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Renvoi à la mise en état
• 16 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 10 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 26 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 15 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Désigne un expert ou un autre technicien
• 12 mai 2026 · Cour d'appel de Papeete · Autre