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Article de loi

Article L640-1 du Code de commerce

En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Texte

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
 La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Décisions qui le citent

27498 décisions le citent (visas et motifs).