notiv
Ouvrir l'application
Article de loi

Article R631-20 du Code de commerce

En vigueur depuis le 27 mars 2007
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article

Texte

Les articles R. 622-9 et R. 622-13 à R. 622-20 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Décisions qui le citent

217 décisions le citent (visas et motifs).