Article 2 du Code de procédure civile

Texte

Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

Décisions qui le citent

1440 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Annulation
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Caen · Constate d'office la péremption d'instance
• 25 août 2026 · Cour d'appel de Fort-de-France · Autre
• 24 août 2026 · Tribunal de commerce d'Épinal
• 13 août 2026 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 11 août 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 juillet 2026 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
• 21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Vienne · Réouverture des débats
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 7 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 juillet 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre