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Article de loi

Article 473 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Texte

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Décisions qui le citent

43210 décisions le citent (visas et motifs).