Article de loi
Article 783 du Code de procédure civile
En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · 2 versions
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Texte
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Versions
- 1 janvier 2020 → aujourd’hui · en vigueur
- 1 janvier 1976 → 1 janvier 2020
Décisions qui le citent
3026 décisions le citent (visas et motifs).
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