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Article de loi

Article 485 du Code de procédure pénale

Version du 12 août 2011 au 1 janvier 2029 · 2 versions
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Texte

Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. 
Les motifs constituent la base de la décision. 
Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ainsi que la peine, les textes de loi appliqués, et les condamnations civiles. 
Il est donné lecture du jugement par le président ou par l'un des juges ; cette lecture peut être limitée au dispositif. Dans le cas prévu par l'alinéa premier de l'article 398, elle peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège.

Versions

Décisions qui le citent

7757 décisions le citent (visas et motifs).