Article 1075 du Code civil

Texte

Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.
 Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.

Versions

• 1 janvier 2007 → aujourd’hui · en vigueur
• 6 janvier 1988 → 1 janvier 2007
• 1 janvier 1972 → 6 janvier 1988

Décisions qui le citent

191 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 24 août 2026 · Tribunal judiciaire d'Auxerre · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 22 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Tarascon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Albi · Expertise
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire du Mans · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
• 24 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Renvoi à une autre audience
• 5 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 4 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Rodez · Désigne un expert ou un autre technicien
• 28 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 28 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Tours · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 21 mai 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 13 mai 2026 · Cour d'appel de Bastia · Autre
• 7 mai 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 30 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Renvoi à la mise en état