Article 1249 du Code civil

Texte

La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. 
 En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat. 
 L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement.

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• 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 1 octobre 2016

Décisions qui le citent

470 décisions le citent (visas et motifs).

• 17 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 24 août 2026 · Tribunal judiciaire de Thionville · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
• 21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
• 21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
• 16 juillet 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 16 juillet 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 15 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nantes · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire