Article 1290 du Code civil

Texte

La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.

Décisions qui le citent

775 décisions le citent (visas et motifs).

• 8 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 27 août 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 15 juillet 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres mesures ordonnées en référé
• 3 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques d'Avignon
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bastia · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 1 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 1 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 30 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
• 23 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 22 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 juin 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 11 juin 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 11 juin 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 10 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 juin 2026 · Cour d'appel de Nouméa · Autre
• 4 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 28 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 19 mai 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux