Article 1699 du Code civil

Texte

Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.

Décisions qui le citent

502 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Compiègne · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 31 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Évreux
• 28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 22 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Amiens
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 30 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Troyes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Sursis à statuer
• 28 mai 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 28 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
• 21 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
• 13 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 7 mai 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 7 mai 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Renvoi