Article 1717 du Code civil

Texte

Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.
 Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
 Cette clause est toujours de rigueur.

Décisions qui le citent

447 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Aurillac · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 juillet 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 22 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 7 juillet 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 3 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Foix · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 2 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 30 juin 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 juin 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 10 juin 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 4 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 29 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Vannes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 28 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre