Article 1833 du Code civil

Texte

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

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• 24 mai 2019 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 juillet 1978 → 24 mai 2019

Décisions qui le citent

369 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Toulouse
• 4 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Sursis à statuer
• 27 août 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
• 6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 27 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres mesures ordonnées en référé
• 21 juillet 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 17 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Gap
• 7 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 25 juin 2026 · Tribunal de commerce de Cannes
• 24 juin 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 24 juin 2026 · Tribunal de commerce de Nice
• 23 juin 2026 · Tribunal de commerce de Bobigny
• 19 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Désigne un expert ou un autre technicien
• 17 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 16 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Renvoi à une autre audience
• 16 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Renvoi à une autre audience