Article 2051 du Code civil

Texte

La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.

Décisions qui le citent

231 décisions le citent (visas et motifs).

• 23 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Cannes
• 23 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Cannes
• 1 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Niort · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 22 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 16 juin 2026 · Tribunal judiciaire du Mans · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 11 juin 2026 · Tribunal de commerce de Cannes
• 11 juin 2026 · Tribunal de commerce de Cannes
• 11 juin 2026 · Tribunal de commerce de Cannes
• 5 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 29 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Renvoi à la mise en état
• 28 mai 2026 · Tribunal de commerce de Cannes
• 11 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 avril 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 23 avril 2026 · Tribunal de commerce de Cannes
• 9 avril 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 9 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
• 9 avril 2026 · Tribunal de commerce de Cannes
• 9 avril 2026 · Tribunal de commerce de Cannes
• 7 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Gap · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
• 18 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur