Article 2239 du Code civil

Texte

La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

Versions

• 19 juin 2008 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 19 juin 2008

Décisions qui le citent

2298 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Vienne
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire · Désigne un expert ou un autre technicien
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire · Désigne un expert ou un autre technicien
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire · Désigne un expert ou un autre technicien
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Créteil · Désigne un expert ou un autre technicien
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Renvoi à la mise en état