Article 2284 du Code civil

Texte

Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

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• 24 mars 2006 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 juin 2004 → 24 mars 2006

Décisions qui le citent

374 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 4 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Pontoise
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 1 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Dijon
• 31 août 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · Sursis à statuer
• 27 août 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 25 août 2026 · Tribunal judiciaire de Vannes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 25 août 2026 · Tribunal de commerce de Dijon
• 21 août 2026 · Tribunal judiciaire de Carpentras · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 août 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 21 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Dijon
• 21 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Compiègne
• 21 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Compiègne
• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre