Article L145-37 du Code de commerce

Texte

Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Décisions qui le citent

345 décisions le citent (visas et motifs).

• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Albertville · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · décision hors de notre fonds
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Expertise
• 26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · MEE - expertise
• 7 août 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Expertise
• 28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Désigne un expert ou un autre technicien
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 8 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 juin 2026 · Cour d'appel de Besançon · Autre
• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 17 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Dax · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 12 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur