Article de loi
Article L227-5 du Code de commerce
En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Texte
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
Décisions qui le citent
169 décisions le citent (visas et motifs).
- 11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
- 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
- 3 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 23 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Angoulême
- 10 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
- 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 7 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Bobigny
- 29 juin 2026 · Tribunal de commerce de Lorient
- 26 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
- 19 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
- 18 juin 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
- 17 juin 2026 · Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- 17 juin 2026 · Tribunal de commerce de Créteil
- 16 juin 2026 · Tribunal des activités économiques d'Avignon
- 5 juin 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
- 3 juin 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
- 2 juin 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
- 26 mai 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
- 18 mai 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
- 12 mai 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre