Article L626-11 du Code de commerce

Texte

Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.

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• 15 février 2009 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2006 → 15 février 2009
• 21 septembre 2000 → 1 janvier 2006

Décisions qui le citent

457 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 3 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
• 2 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Limoges
• 26 août 2026 · Tribunal des activités économiques d'Avignon
• 25 août 2026 · Tribunal de commerce de Bourges
• 28 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Guéret
• 28 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Guéret
• 27 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Rennes
• 23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Colmar · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 22 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Rennes
• 21 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Reims
• 21 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Albi
• 20 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Évry
• 20 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Évry
• 17 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Rennes
• 15 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 15 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Rennes
• 15 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Rennes
• 13 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Rennes