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Article de loi

Article R153-8 du Code de commerce

En vigueur depuis le 14 décembre 2018
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Texte

Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile.

 Le délai d'appel et l'appel exercé dans ce délai sont suspensifs lorsque la décision fait droit à la demande de communication ou de production. L'exécution provisoire ne peut être ordonnée.

Décisions qui le citent

218 décisions le citent (visas et motifs).