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Article de loi

Article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 28 mai 2014 · 3 versions
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Texte

Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : 

a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ; 

b) Mentionnés aux e et f du 1° de l'article R. 322-10 ; 

c) Par avion et par bateau de ligne régulière. 

Dans le cas prévu au a le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres. 

L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.

Versions

Décisions qui le citent

276 décisions le citent (visas et motifs).