Article 372 du Code de procédure civile

Texte

Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.

Décisions qui le citent

530 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Béziers · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · MEE - interruption d'instance
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
• 7 août 2026 · Tribunal judiciaire de Dax · Renvoi à la mise en état
• 22 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Amiens
• 17 juillet 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 16 juillet 2026 · Cour d'appel de Besançon · Autre
• 13 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
• 10 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques d'Avignon
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 7 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 7 juillet 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 30 juin 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 29 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 24 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
• 17 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre