notiv
Ouvrir l'application
Article de loi

Article 392 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 1 septembre 2025 · 4 versions
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article

Texte

L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
Le délai de péremption est également interrompu dans les cas prévus aux articles 129-3, 130-3, 1532, 1534, 1536-3 et 1538-2.

Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Versions

Décisions qui le citent

1182 décisions le citent (visas et motifs).