Article 416 du Code de procédure civile

Texte

Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier.
 L'huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.

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• 6 mai 2012 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 1976 → 6 mai 2012

Décisions qui le citent

366 décisions le citent (visas et motifs).

• 4 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Irrecevabilité
• 25 août 2026 · Tribunal judiciaire de Chambéry · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 14 août 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 août 2026 · Tribunal de commerce de Nice
• 31 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Auxerre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 23 juin 2026 · Tribunal de commerce de Bobigny
• 16 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 15 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Angers · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Irrecevabilité
• 9 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Irrecevabilité
• 4 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Privas · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 1 juin 2026 · Cour d'appel de Nancy · Autre
• 28 mai 2026 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
• 24 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre