Article 922 du Code de procédure civile

Texte

La cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe. 
 Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque. 
 La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

Versions

• 1 janvier 2005 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 1976 → 1 janvier 2005

Décisions qui le citent

768 décisions le citent (visas et motifs).

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• 1 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
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• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
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