Article L113-17 du Code des assurances

Texte

L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.

Décisions qui le citent

365 décisions le citent (visas et motifs).

• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Désigne un expert ou un autre technicien
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Désigne un expert ou un autre technicien
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Autres mesures ordonnées en référé
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Désigne un expert ou un autre technicien
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire du Mans · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 25 août 2026 · Tribunal judiciaire de Vannes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Désigne un expert ou un autre technicien
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Désigne un expert ou un autre technicien
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Désigne un expert ou un autre technicien
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Désigne un expert ou un autre technicien
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Désigne un expert ou un autre technicien
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Désigne un expert ou un autre technicien
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Désigne un expert ou un autre technicien
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Désigne un expert ou un autre technicien