Article L126-1 du Code des assurances

Texte

Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies par le code de procédure pénale et par le présent code.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.

Versions

• 1 janvier 2029 → aujourd’hui
• 1 avril 2019 → 1 janvier 2029
• 24 janvier 2006 → 1 avril 2019
• 1 janvier 1991 → 24 janvier 2006
• 20 mars 1988 → 1 janvier 1991

Décisions qui le citent

287 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lorient · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lorient · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lorient · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lorient · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lorient · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lorient · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Béziers · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Béziers · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 11 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Expertise
• 4 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 4 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 29 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 mai 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 22 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Tulle · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 22 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Tulle · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur