Article de loi

Article 1231-6 du Code civil

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Texte

Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Décisions qui le citent

65763 décisions le citent (visas et motifs).

11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Expertise
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Troyes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Troyes · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Troyes · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Troyes · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Troyes · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Troyes · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Troyes · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)