Article 1642-1 du Code civil

Texte

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. 
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

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• 28 mars 2009 → aujourd’hui · en vigueur
• 9 juillet 1967 → 28 mars 2009

Décisions qui le citent

1902 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lorient · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Renvoi à la mise en état
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · Désigne un expert ou un autre technicien
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · Désigne un expert ou un autre technicien
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · Désigne un expert ou un autre technicien
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Renvoi à la mise en état
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nantes · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 25 août 2026 · Tribunal judiciaire de Vannes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur