Article 2246 du Code civil

Texte

L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

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• 19 juin 2008 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 19 juin 2008

Décisions qui le citent

477 décisions le citent (visas et motifs).

• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Limoges
• 26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 4 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 30 juillet 2026 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
• 27 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Nancy
• 24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Chartres · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 21 juillet 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Réouverture des débats
• 30 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 23 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 15 juin 2026 · Tribunal des activités économiques d'Avignon
• 9 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Mulhouse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 1 juin 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 21 mai 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 12 mai 2026 · Cour d'appel de Papeete · Autre