Article 2313 du Code civil

Texte

L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.

 Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Versions

• 1 janvier 2022 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2008 → 24 mars 2006
• 24 mars 2006 → 1 janvier 2022

Décisions qui le citent

559 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 août 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 20 août 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 20 août 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 14 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Réouverture des débats
• 13 août 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 23 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Orléans
• 20 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 18 juin 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 16 juin 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 11 juin 2026 · Tribunal de commerce d'Orléans
• 9 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Mulhouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 juin 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre