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Article de loi

Article 2321 du Code civil

En vigueur depuis le 24 mars 2006 · 2 versions
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Texte

La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
 Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
 Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
 Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.

Versions

Décisions qui le citent

513 décisions le citent (visas et motifs).