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Article de loi

Article L223-25 du Code de commerce

En vigueur depuis le 27 mars 2004 · 2 versions
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Texte

Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. 
En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. 
Par dérogation au premier alinéa, le gérant d'une société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de presse au sens de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse n'est révocable que par une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Versions

Décisions qui le citent

212 décisions le citent (visas et motifs).