Article L442-6 du Code de commerce

Texte

Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.

Versions

• 26 avril 2019 → aujourd’hui · en vigueur
• 11 décembre 2016 → 26 avril 2019
• 8 août 2015 → 11 décembre 2016
• 19 mars 2014 → 8 août 2015
• 29 juillet 2010 → 19 mars 2014
• 15 novembre 2008 → 29 juillet 2010
• 6 août 2008 → 15 novembre 2008
• 5 janvier 2008 → 6 août 2008
• 3 août 2005 → 5 janvier 2008
• 4 janvier 2003 → 3 août 2005
• 16 mai 2001 → 4 janvier 2003
• 21 septembre 2000 → 16 mai 2001

Décisions qui le citent

2445 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 6 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 3 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 2 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Rennes
• 2 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 1 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 26 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 25 juin 2026 · Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 25 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 25 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 24 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 24 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 22 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris