notiv
Ouvrir l'application
Article de loi

Article L243-7-7 du Code de la sécurité sociale

Version du 25 décembre 2026 au 1 janvier 2999 · 7 versions
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article

Texte

I. - Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 35 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
La majoration est portée à 50 % dans les cas mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 8224-2 du code du travail et à 60 % dans les cas mentionnés au dernier alinéa du même article L. 8224-2.
II. - Sauf dans les cas mentionnés au III du présent article, la personne contrôlée bénéficie d'une réduction de vingt points du taux de ces majorations de redressement si, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, elle procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard notifiées ou si, dans le même délai, elle a présenté un plan d'échelonnement du paiement au directeur de l'organisme et que ce dernier l'a accepté.
Lorsque des sommes sont mises à la charge de la personne contrôlée en application des articles L. 8222-2, L. 8222-5 et L. 8222-6 du code du travail, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage n'est pas tenu solidairement au paiement des majorations prévues au I du présent article si, dans un délai défini par décret en Conseil d'Etat à compter de la notification de la mise en demeure, il procède au règlement intégral des cotisations, des pénalités et des majorations de retard notifiées ou si, dans le même délai, il présente un plan d'échelonnement du paiement au directeur de l'organisme et que ce dernier l'a accepté.
La réduction des majorations est notifiée par le directeur de l'organisme une fois le paiement intégral constaté.
III. - En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à :
1° 45 %, hormis les cas mentionnés aux 2° et 3° ;
2° 60 % lorsque l'une des deux constatations relève de l'une des infractions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 8224-2 du code du travail, hormis le cas mentionné au 3° du présent III ;
3° 70 % lorsque l'une des deux constatations relève de l'infraction mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 8224-2 du code du travail.
IV. - Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Conformément au II de l'article 77 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de l'article précité, s'appliquent aux procédures engagées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard du 1er janvier 2027. Conformément au III de l'article 95 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l'article précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

Versions

Décisions qui le citent

391 décisions le citent (visas et motifs).