Article 333 du Code de procédure civile

Texte

Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.

Décisions qui le citent

824 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Autres mesures ordonnées en référé
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Autres mesures ordonnées en référé
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Autres mesures ordonnées en référé
• 9 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Versailles
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · MEE - incident
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Blois · Délibéré pour mise à disposition de la décision
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
• 31 août 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 25 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
• 25 août 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 17 août 2026 · Tribunal de commerce de Lorient
• 7 août 2026 · Tribunal judiciaire de Dax · Renvoi à la mise en état
• 4 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Renvoi à la mise en état
• 4 août 2026 · Tribunal judiciaire de Dax · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Renvoi à la mise en état
• 24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
• 24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur