Article 380-1 du Code de procédure civile

Texte

La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.

Décisions qui le citent

408 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Blois · Sursis à statuer
• 31 août 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Renvoi à la mise en état
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Renvoi à la mise en état
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 23 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Valence · Renvoi à la mise en état
• 22 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Malo · Sursis à statuer
• 22 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Malo · Sursis à statuer
• 22 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Malo · Sursis à statuer
• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 16 juin 2026 · Tribunal de commerce de Dax
• 4 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Sursis à statuer
• 1 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Expertise
• 26 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Sursis à statuer
• 21 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Autre décision avant dire droit
• 19 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Renvoi à une autre audience
• 19 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Renvoi à la mise en état
• 12 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Valence · Renvoi à la mise en état