Article 493 du Code de procédure civile

Texte

L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Décisions qui le citent

1696 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Tarascon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 4 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Vannes
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Rodez · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Rodez · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Rodez · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Rodez · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Rodez · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 31 août 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Dijon · Rétracte une décision antérieure
• 26 août 2026 · Tribunal judiciaire de La Rochelle · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 25 août 2026 · Tribunal judiciaire de Créteil · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 25 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Rétracte une décision antérieure
• 25 août 2026 · Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur